Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesL’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024…. […]
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Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se rendra à Tribunal judiciaire de Béziers où il s’entretiendra avec les chefs de cours et de juridictions, les magistrats ainsi que les agents du palais lors de différents échanges jusqu’au déjeuner compris. Le ministre poursuivra son déplacement dans le département de l’Hérault avec une session […] |
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