Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024. […]
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Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est… […] |
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