Les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2023. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. […]
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En application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, Pôle emploi devient France Travail au 1er janvier 2024. […] La procédure de traitement de sortie de crise est réintroduite pour 2 ans en conséquence du nombre important d’ouverture de procédures collectives. […] L’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité et à la santé de ses employés. Tout manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable qui est présumée établie lorsqu’un stagiaire en entreprise a été victime d’un accident du travail. La … […] |
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