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Les dates limites de la déclaration de revenus 2022

Depuis le 13 avril 2023, vous pouvez déclarer vos revenus 2022 au titre de l’impôt sur le revenu. La date limite pour déclarer vos revenus varie en fonction du département et de la zone où vous vous trouvez. […]

Rapport d’activité de la DIAV 2021-2022

Retrouvez ici le rapport d’activité de la délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV) 2021-2022.>> Téléchargez le rapport d’activité […]

Transmettre votre fonds de commerce par cession ou donation : ce qu’il faut savoir

Il est possible de transmettre votre fonds de commerce à un tiers, à un ou plusieurs de vos salariés ou à un membre de la famille. Dans ces deux derniers cas, cette transmission peut se faire sans demander de contrepartie financière. Entreprendre.Servi… […]

Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrê… […]