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Dénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral n’est plus nécessaire pour annuler un licenciement causé par ce motif

jeudi 18 mai 2023 - 23:00

Désormais, il n’est plus nécessaire pour le salarié de qualifier des agissements de harcèlement moral pour obtenir l’annulation de son licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt … […]

Visiteur de prison

mercredi 17 mai 2023 - 16:18

Quel est le rôle du visiteur de prison ?La réglementation applicable aux visiteurs de prisonLa démarche à suivre pour être visiteur de prisonAdresses utiles Quel est le rôle du visiteur de prison ?Il intervient auprès des personnes détenues, tant … […]

Bulletin officiel du 17 mai 2023

mercredi 17 mai 2023 - 13:40

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de… […]

Vers un numéro EORI SIREN unique pour vos formalités douanières

mardi 16 mai 2023 - 23:00

Le numéro d’identifiant communautaire EORI relatif aux importations et exportations réalisées hors de l’Union européenne utilisé par les opérateurs économiques peut désormais être basé sur le SIREN depuis le 5 avril 2023. Dès fin 2025, ce numéro ne pou… […]