Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
Une locataire d'un bail commercial conteste la fixation du loyer du bail renouvelé à un montant déplafonné. Les bailleurs assignent la locataire en justice.
La cour d’appel accueille la requête des bailleurs. Selon elle, le déplafonnement du loyer concerné est justifié par l’évolution importante des primes de l’assurance responsabilité civile payées par les bailleurs. La locataire se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, l’obligation du bailleur de s’assurer contre les risques de responsabilité civile (du copropriétaire non-occupant) constitue une modification notable des obligations légales à la charge du bailleur.
L'évolution des primes de l'assurance responsabilité civile peut donc être prise en compte pour la fixation du prix du bail commercial.
Ainsi, le loyer peut être déplafonné en raison de cette modification.
