Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle doit être prouvé. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 26 février 2025 et publié au bulletin. […]
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Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie. Qu’est-ce le solde de la taxe d’apprentissage ? La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d’intérêt […] |
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