La présomption de faute inexcusable ne s’applique pas au demandeur d’emploi

L’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité et à la santé de ses employés. Tout manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable qui est présumée établie lorsqu’un stagiaire en entreprise a été victime d’un accident du travail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2023, indique que cette présomption ne peut pas être invoquée par un demandeur d’emploi qui a signé une convention d’évaluation en milieu de travail.

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