Rubriques

Bulletin officiel du 28 avril 2023

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ et ses annexes NOR : JUSF2311562N 2. Arrêtés et décisions non p… […]

Lancement de l’application mobile justice.fr

Le ministère de la Justice lance l’application mobile justice.fr. Complémentaire du site Internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs démarches. Annoncée … […]

La réparation de la détention provisoire

Un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 […]

Nouveautés sur le site du Bulletin des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) !

Les résultats de l’enquête de satisfaction du site bodacc.fr viennent d’être mis en ligne. Afin de répondre aux besoins communiqués par les usagers, de premières améliorations ont été apportées. […]