Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesUn arrêté du 15 janvier 2025 pose la liste des entités ne constituant pas des entreprises au sens du code de commerce. Elles ne relèvent donc pas du guichet unique des formalités. […]
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Le seuil à partir duquel les honoraires doivent être déclarés à l’administration fiscale évolue. Il est désormais fixé à 2 400 €. […] |
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