Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
Audience : 275
Un arrêté du 15 janvier 2025 pose la liste des entités ne constituant pas des entreprises au sens du code de commerce. Elles ne relèvent donc pas du guichet unique des formalités.
En relation
- Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023 Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les...
- Formalités des entreprises : un guichet unique au 1er janvier 2023 Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les...
- Disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique au 30 juin 2023 Au 30 juin 2023, l'ensemble des formalités prévues sur le guichet unique des formalités d'entreprise sera disponible. De plus, une nouvelle gouvernance va être mise...
- Dysfonctionnements du guichet unique : quels recours ? En cas de dysfonctionnement du guichet unique des formalités, formalites.entreprises.gouv.fr délivre désormais un récépissé aux entreprises souhaitant réaliser une formalité. Explications. [...]...
- Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. [...]...
