|
|||||
|
Bercy semble se diriger vers un report de la mesure de franchise en base de TVA plafonnée à 25.000 € jusqu’au 1er juin 2025. Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI, commente : « Le SDI salue le report de la mesure de franchise en base de TVA et appelle à une concertation large et apaisée. […] La loi de finances pour 2025 introduit un seuil unique de franchise en base de TVA applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, le ministère de l’Économie a suspendu l’application de cette mesure pour procéder à des consultations. […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales