Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa loi de finances pour 2025 introduit un seuil unique de franchise en base de TVA applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, le ministère de l’Économie a suspendu l’application de cette mesure pour procéder à des consultations. […]
|
|||||
|
Depuis le 26 février 2025, il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs ». Ces dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, déclinés en divers arômes fruités et sucrés, … […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
