Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
Il n’est pas possible d’évincer un actionnaire du versement des dividendes sans base légale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin. […]
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Au plus tard le 15 mars 2025, l’Urssaf communiquera aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d’effectuer l’annuelle DOETH dans la DSN d’avril. Pour rappel, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à 6 % de l’effectif moyen annuel (EMA). Chaque année, l’Urssaf notifie aux […] |
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