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La reconnaissance de la nullité d’une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l’existence d’un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu’il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.
La plateforme Transition Écologique des Entreprises a pour objectif d’aider les TPE et PME dans leurs recherches de projets, de financements, d’accompagnements et de formations pour accélérer leur transition écologique. Présentation. […] |
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