• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Réforme de la justice des mineurs: un avis favorable du Parlement

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit du succès de la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce 4 février 2021 sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Après un dernier vote dans les deux assemblées, elle entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et permettra une plus grande réactivité de la justice pour une réponse éducative plus efficace, au bénéfice des mineurs et de la société.

Visuel Marianne et enfant

Visuel Marianne et enfant76 ans après l’adoption de l’ordonnance du Général de Gaulle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dont elle réaffirme les principes, cette réforme historique, attendue par les professionnels et par les Français, modernise et améliore le fonctionnement de la justice pénale des mineurs.

« Je suis très honoré d’avoir eu la chance de porter ce texte d’équilibre entre l’éducatif et le répressif, véritable aboutissement de 10 années de travail de plusieurs majorités politiques. Enfin, la justice des mineurs va se doter d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettront de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants et de protéger la société », a déclaré Éric Dupond-Moretti.

Un jugement en deux temps

Le code de la justice pénale des mineurs permettra notamment de raccourcir les délais de jugement et d’améliorer la prise en charge éducative.

Alors qu’actuellement il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé, demain, les délais seront raccourcis grâce à un jugement en deux temps. Cette césure pénale permettra de rendre un jugement sur la culpabilité du mineur en trois mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L’efficacité du travail éducatif en sera renforcée avec un mineur qui aura pris conscience de la portée de l’acte commis.

Une mise à l’épreuve éducative

S’il est déclaré coupable, le mineur sera suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant 6 à 9 mois de mise à l’épreuve éducative. Il sera pris en charge à l’aide d’une mesure éducative unique - incluant des modules réparation, insertion, santé et placement - qui pourra au besoin être prolongée jusqu’à ses 21 ans.

Le jugement sur la sanction sera prononcé à l’issue de la mise à l’épreuve éducative et en 12 mois maximum. Le juge prendra en compte les faits commis mais également les progrès accomplis par le jeune et pourra prononcer des peines à vocation éducative (stages, travaux d’intérêt général).

« S’agissant des mineurs, la sanction sans éducation n’est qu’une machine à récidive. Cette réforme réduira les délais pour rapprocher l’intervention judiciaire du passage à l’acte » , indique Éric Dupond-Moretti.

 

Avant la réforme, 45 % des affaires sont jugées après que le mineur ait atteint ses 18 ans.

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avait été modifiée 39 fois en 75 ans.

La réforme bénéficie de moyens dédiés avec 72 magistrats, 100 greffiers et une centaine d’éducateurs supplémentaires.

 

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