• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
    webmestre
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
    webmestre
  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
    webmestre
  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
    webmestre
  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
    webmestre

La réforme de la justice pénale des mineurs en 3 points clés

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a engagé le projet de réforme de la justice pénale des mineurs dans le cadre de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019. Ce nouveau texte a fait l'objet d'une intense concertation avec les acteurs de la justice des mineurs. Pourquoi cette réforme ? Quels sont les changements prévus ? Explications trois points clés.
concertation1 - Pourquoi cette réforme ?

Pour plus de clarté, de réactivité et d’efficacité. L’Ordonnance de 1945, le texte de référence en matière de justice pénale des mineurs, a été modifiée 39 fois depuis son entrée en vigueur. Devenu illisible, il devait être remis à plat. Aujourd’hui, il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé et, le cas échéant, sanctionné. C’est trop long. 45 % des affaires sont jugées après que le mineur a atteint ses 18 ans. L’idée est de raccourcir ce délai pour indemniser les victimes plus rapidement et prendre des mesures éducatives plus adaptées pour le jeune.

frise

2 - Ce qui change

 Un jugement rapide sur la culpabilité

  • une présomption de discernement à partir de 13 ans
  • une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les 3 mois
  • une indemnisation de la victime dans les 3 mois

Une action éducative individualisée

  • une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois
  • un même juge et un même avocat sur toute la procédure
  • une mesure éducative unique
  • des modules insertion, placement, réparation, santé pour individualiser le travail éducatif

Un jugement sur la sanction plus adapté

  • un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois
  • une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur
  • la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages)
3 - Ce qui ne change pas
  • L’âge de la majorité pénale à 18 ans
  • L’atténuation de responsabilité : la sanction encourue est fonction de l’âge du mineur au moment des faits.
  • La spécialisation de la justice des mineurs : le juge des enfants conserve sa double compétence en assistance éducative et pour juger les mineurs délinquants
  • La priorité donnée à l’action éducative : les réponses sont éducatives.
    Une peine peut être prononcée par exception si la mesure éducative est insuffisante.
  • L’information judiciaire par juge d’instruction  pour les affaires criminelles ou complexes
  • Une audience unique sur la culpabilité et la sanction pour les mineurs récidivistes

Comme la garde des Sceaux s’y est engagée, cette ordonnance n’entrera pas immédiatement en vigueur. Un délai d’un an sera laissé au Parlement, saisi du projet de loi de ratification, pour en débattre, le modifier, l’enrichir, préparer les juridictions et mettre en place les moyens. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er octobre 2020.

Leave a Reply