• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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La réforme pénale entre en vigueur

Adapter la peine à chaque délinquant, tout en pensant l'après condamnation, et prendre en compte la victime : tels sont les principes génériques de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, dite « réforme pénale ». Voici un rappel des principales dispositions de la loi qui entrent en vigueur ce 1er octobre.

Réforme pénaleLa réforme consacre le principe d’individualisation des peines en inscrivant dans le code pénal le fait que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et dans le même sens, en supprimant les peines planchers. Elle crée également une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale.

La réforme pénale renforce les droits des victimes. Celles-ci pourront demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison, ou saisir la justice si elles estiment qu’il existe une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine. Pour que la victime ait à attendre moins longtemps le procès et que le juge puisse prononcer une condamnation réellement adaptée, la réforme prévoit également la possibilité d’une césure du procès pénal. Le tribunal pourra, dans un premier temps, prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience afin d’obtenir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur (quatre mois plus tard au maximum).

Les moyens dédiés à la réforme

- 1 000 emplois créés dans les services pénitentiaires d’insertion (SPIP) sur 2014-2016, ce qui représente une augmentation totale de 25 % des effectifs.

- 94 créations d’emploi réalisées dès 2015 dans les services judiciaires.

- 22% de hausse des crédits de l’aide aux victimes, soit par rapport à 2014, + 3 millions d’euros en 2015 et + 6 millions d’euros en 2017.

- 2 900 places de prison seront construites entre 2015 et 2017, 428 emplois créés et 100 vacances de postes résorbées.

La plupart des dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Focus sur celles entrant en vigueur le 1er janvier 2015

- Examen obligatoire au 2/3 de la peine de la situation d’une personne condamnée à une peine de 5 ans au maximum (contrainte pénale).

- Suppression de la révocation automatique du sursis simple.

- Suppression des révocations en cascade automatiques du sursis avec mise à l’épreuve.

- Suppression du régime spécifique applicable aux récidivistes pour l’octroi de la libération conditionnelle, pour les crédits de réduction de peines et les réductions de peines supplémentaires.

Afin de permettre la mise en place de la réforme, la Chancellerie accompagnera au plus près les juridictions et leurs partenaires dans le nécessaire travail d’appropriation et de mise en œuvre du texte. Un comité de suivi sera bientôt installé, au sein duquel siègeront des représentants du secrétariat général, de l’inspection générale des services judicaires, de l’ensemble des directions du ministère de la justice et des écoles de formation. Ce comité impulsera et coordonnera les formations initiales et continues, l’information des services et des personnes, le développement des applications informatiques ainsi que toues les autres outils indispensables.

Une foire aux questions a déjà été mise en place pour répondre aux interrogations des professionnels, tout comme des outils d’aide à la rédaction pour les magistrats.

L’évaluation des personnes condamnées, élément central de la réforme, fait l’objet d’une recherche-action débutée en septembre dans six services pénitentiaires et de probation, en coordination avec le groupe de travail national sur les métiers des SPIP.

Plusieurs circulaires sont déjà venues préciser les dispositions prévues dans le texte de loi.

Les mesures de la réforme pénale

Le texte de la loi

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