• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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À Caen, rencontre autour de la justice pénale des mineurs

Dès le 16 septembre 2019, pour son premier déplacement après la publication au Journal officiel du projet de code de la justice pénale de mineurs, trois jours plus tôt, la garde des Sceaux est allée à la rencontre des magistrats, avocats, greffiers, et éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du Calvados.

Le 16 septembre 2019, au tribunal de grande instance de Caen, après une rencontre avec le bâtonnier de l’ordre des avocats et une visite du tribunal pour enfants, Nicole Belloubet a participé à une table ronde avec les chefs de juridiction, des membres du parquet mineurs, des juges des enfants,  des greffiers et des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

L’occasion de présenter les axes majeurs de la réforme de la justice pénale des mineurs, d’entendre les difficultés et de répondre aux interrogations. La ministre était notamment accompagnée de Madeleine Mathieu, directrice de la PJJ, et de Peimane Ghaleh-Marzban, directeur des services judiciaires.

Crédit: MJ/DRUne réflexion globale sur la justice des mineurs

Nicole Belloubet a réaffirmé l’inscription des principes fondamentaux de la justice des mineurs dans le projet de réforme : primauté de l’éducatif, spécialisation des juridictions, atténuation de responsabilité en fonction de l’âge, en accord avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les 30 ans seront célébrés le 20 novembre 2019. La ministre a également indiqué qu’il s’agit du premier volet d’une réflexion plus large sur la question de la justice des mineurs engagée avec Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Présentation de la nouvelle procédure

La garde des Sceaux a présenté les principales dispositions de la nouvelle procédure, plus réactive, plus souple, pour des réponses éducatives plus efficaces, l’échelle des peines n’étant quant à elle pas modifiée. Il s’agit également de limiter la détention provisoire, d’augmenter le panel des mesures à la disposition des juges des enfants, dont les centres éducatifs fermés pour les cas les plus difficiles, avec une sortie progressive permise dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la loi de programmation pour la justice.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2020. Le Parlement sera saisi prochainement afin qu’il puisse discuter et amender le projet pendant une année. La ministre s’y était engagée lors de l’habilitation à conduire la réforme par ordonnance.

Crédits : MJ/DR« Des avancées positives et attendues » pour les juges des enfants

Les juges des enfants participants aux échanges ont salué la nouvelle procédure avec l’introduction de la « césure ». Ils ont souligné que les trois phases et les deux jugements constituaient des avancées « très positives et attendues ». Les membres du parquet ont également indiqué que le « fond de la procédure est bon ». Comme les greffiers et les éducateurs présents, la question des moyens a été soulevée par les magistrats.

La ministre et les directeurs ont indiqué que l’année de débat au parlement permettra d’évaluer précisément les besoins des juridictions et des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour mettre en œuvre la réforme, en distinguant d’une part les besoins liés à la nouvelle procédure, et d’autre part ceux destinés gérer la période transitoire entre les deux régimes juridiques.

Un accompagnement éducatif possible jusqu’à 21 ans

Enfin, concernant la question des agents de la PJJ présents relative au temps éducatif resserré à six ou neuf mois dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, Madeleine Mathieu a indiqué que l’accompagnement éducatif pourra se poursuivre si nécessaire, après le jugement sur la sanction, au sein de la mesure éducative judiciaire unique, pour une durée de cinq ans maximum et ce jusqu’aux 21 ans du jeune.

Nicole Belloubet a conclu ces premiers échanges avec des professionnels après la publication du projet de code de la justice pénale des mineurs, en indiquant son attachement à un accompagnement de la réforme adapté aux besoins, gage de sa réussite.

 

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