• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Zoom sur le nouveau Parquet national antiterroriste

« Il offre une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international »

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée un Parquet national antiterroriste (PNAT). La Directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, Catherine Pignon, précise son organisation, ses compétences et les moyens dont il disposera.

 

Catherine Pignon - Crédits Photo: Caroline Montagné - MJ/DICOMPourquoi fallait-il créer un Parquet national antiterroriste ?

Catherine Pignon (CP) : Depuis les attentats de 2015, plusieurs dispositions législatives ont déjà été adoptées afin d’accroître les capacités de la France à lutter contre le terrorisme. 

La création du parquet national antiterroriste répond à une exigence de spécialisation, de maîtrise de la complexité des techniques d'enquête utilisées, de la connaissance du contexte géopolitique, des mécanismes de coopération et d'entraide pénale internationale mis en œuvre quotidiennement.

Elle offre ainsi une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international. Les enjeux de centralisation, de spécialisation et de coopération pénale internationale sont, de la même manière, fondamentaux en matière de lutte contre les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre. Ces enjeux justifient la compétence du parquet national antiterroriste dans les domaines cités précédemment.

 

Quel sera précisément le champ de compétences du Parquet national antiterroriste ?

(CP) : Ce nouveau parquet, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2019, est compétent pour la poursuite, le jugement et l’exécution des peines dans deux domaines : tout d'abord, il sera compétent en ce qui concerne la poursuite des infractions terroristes et des infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Il sera également compétent en ce qui concerne les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, les crimes de tortures commis par les autorités étatiques et les crimes de disparitions  forcées.

 

Le fait de créer un Parquet national signifie-t-il que tous les contentieux relevant de son champ de compétences lui seront obligatoirement transmis ?

(CP) : De façon générale, en matière de lutte contre le terrorisme et de crimes contre l’humanité, le Parquet national antiterroriste exerce une compétence partagée avec celle des parquets locaux.

Cependant, s’agissant des infractions les plus graves, il dispose d’une compétence spécifique. Dans ce cas, les parquets locaux n’ont pas vocation à engager ou à conduire des enquêtes.

En pratique, les procureurs de la République locaux, lorsqu'ils sont avisés de la commission d’un acte potentiellement terroriste sur leur ressort, prennent attache avec le Parquet national antiterroriste afin que celui-ci apprécie s’il entend exercer sa compétence partagée.

Le dispositif est le même en ce qui concerne les faits de crimes contre l’humanité.

 

De quels moyens humains disposera-t-il ?

(CP) : Jean-François Ricard a été nommé procureur de la République antiterroriste. Il est entouré d’une équipe de 26 magistrats.

L’action du Parquet national antiterroriste sera coordonnée avec celle des parquets locaux. Il pourra notamment s’appuyer sur des magistrats délégués à la lutte contre le terrorisme, désignés au sein des tribunaux de grande instance dont le ressort est particulièrement exposé à la menace terroriste.

Ces magistrats délégués, qui bénéficieront du concours d'assistants spécialisés dans le domaine de la radicalisation, viendront étayer l'action du Parquet national antiterroriste dans le cadre d’un maillage territorial renforcé.

Pour conclure, la création du Parquet national antiterroriste vise à consolider le dispositif français de lutte contre le terrorisme. Il va être très sollicité pour préparer les grands procès des attentats de 2015 et 2016 qui se tiendront ces prochaines années.

 

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la loi du 23 mars 2019 :

Une réforme majeure de la procédure pénale

De nombreuses modifications en matière de procédure civile

Une réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

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