• 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
    webmestre
  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
    webmestre
  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
    webmestre
  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
    webmestre
  • Les propositions adoptées par le 114ème Congrès des notaires mercredi 30 mai 2018
    Le 114ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique #DemainLeTerritoire.La commission N°1 "Demain l'Agriculture" s'est tenue lundi 28 mai. Les travaux de cette commission ont été dirigés par Me Guillaume LORISSON, Président - Notaire à Dijon, Me Rachel DUPUIS-BERNARD, Rapporteur - Notaire à Gray. La commission N°2 "Demain l'Energie" s'est tenue mardi 29 mai. Les travaux […]
    webmestre
  • 114ème Congrès des notaires - Demain le territoire mercredi 7 février 2018
    " Qu’ils soient historiques et identitaires - juridiques, politiques, économiques ou médiatiques, les enjeux liés au " territoire " sont devenus un sujet majeur, questionné à la fois par ceux qui l’habitent, l’exploitent, le traversent, qu’ils soient propriétaires, promeneurs, agriculteurs, bailleurs, aménageurs, exploitants… "
    webmestre
  • Conférence de presse immobilière nationale 2017 - Tendances 2018 mardi 19 décembre 2017
    La confé­rence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2017 en France s'est tenue, ce mardi 19 décembre, au Conseil supérieur du notariat. Me Antoine Dejoie, Membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat a procédé à l'ouverture des travaux.Consulter l'étude sur les achats des étrangers non résidents en France de 2006 à 2016 
    webmestre

La réforme pénale adoptée par le Parlement

Le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a été définitivement adopté par le Parlement le 17 juillet.

.Punir plus efficacement afin de mieux prévenir la récidive. Tel est l’objectif de cette réforme, qui concerne uniquement les auteurs de délits (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences…) et non les criminels (auteurs de viols, de meurtres, de vols à main armée…) Son levier principal ? Adapter la peine à chaque délinquant, faire du sur-mesure en pensant l’après condamnation. En consacrant l’individualisation de la peine, la loi marque un véritable changementtant dans l’approche de la peine que dans les pratiques. La réforme introduit d’ailleurs dans le code pénal le fait que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». Elle supprime également les peines planchers. Ces peines, introduites en 2007 pour contraindre les juges à prononcer des condamnations minimales à l’égard des personnes ayant déjà un casier judiciaire incluant des délits, ne se sont pas révélées efficaces. Avec leur mise en place, les peines prononcées sont devenues plus sévères (le quantum d’emprisonnement ferme est passé en moyenne de 8,2 à 11 mois) mais le taux de condamnation en récidive légale a augmenté.

Dans une même logique d’individualisation, avec cette loi, un rendez-vous obligatoire est mis en place pour évaluer la situation des détenus aux deux-tiers de leur peine, afin d’envisager leur sortie progressive de prison. Une libération sous contrainte (libération comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance) pourra être décidée par le juge d’application des peines, en fonction du parcours et du projet d’insertion de la personne détenue. Jusqu’ici, les sorties « sèches » - sorties de prison sans mesure d’accompagnement, constituaient 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. Le taux de récidive est pourtant plus important dans le cas de ces sorties “sèches”.

La création d’une nouvelle peine

La loi introduit également dans le code pénal une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale. Il s’agit d’une peine autonome, hors les murs de la prison, qui permet un contrôle et un suivi renforcés. Elle vient enrichir l’arsenal de réponses déjà à disposition des magistrats (ces derniers pourront toujours prononcer des peines de prison). La contrainte pénale pourra seulement s’appliquer aux délits passibles de 5 ans de prison jusqu’au 1er janvier 2017. A compter de cette date, elle pourra concerner l’ensemble des délits, comme les peines de sursis avec mise à l’épreuve ou les TIG.

Des victimes au cœur du dispositif

Les dispositions prévues par la loi permettront une meilleure prise en charge des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement... Les victimes pourront notamment demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison, ou saisir la justice si elles estiment qu’il existe une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine. Une majoration des amendes de 10% est également prévue pour financer les associations d'aide aux victimes. Dans le cas où une partie civile ne se serait pas manifestée pendant la détention,  les sommes mises de côté à son intention seront, à la libération de la personne condamnée, automatiquement versées au fonds de garantie dans l’attente d’une réclamation de sa part.

L’existence des bureaux d’aide aux victimes et bureaux de l’exécution des peines est sanctuarisée en étant inscrite dans la loi. La justice restaurative est par ailleurs introduite dans le code de procédure pénale. Celle-ci permet la rencontre d’auteurs d’infractions et de victimes sur la base du volontariat.

Pour que la victime ait à attendre moins longtemps le procès et que le juge puisse prononcer une condamnation réellement adaptée, la réforme prévoit également la possibilité d’une césure du procès pénal. Le tribunal pourra, dans un premier temps, prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience afin d’obtenir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur (quatre mois plus tard au maximum).

Une peine aux buts clairement définis

Au-delà de multiples dispositions concrètes, la réforme introduit un changement philosophique dont l’esprit se traduit dans le 1er article définissant les finalités et fonctions de la peine : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction ; de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. » Dans cette optique de réinsertion a d’ailleurs été introduite la possibilité d’une réduction de peine pour les personnes condamnées s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul.

En savoir plus sur la réforme pénale

Commenter n'est pas autorisé pour le moment