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Application le 17 février du Digital Services Act  : ce qui va changer

Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen dont le but est de diminuer la diffusion de contenus illégaux et d’instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs. En vigueur depuis le 25 août 2023, il s’appl… […]

Loi immigration : quels changements dans le volet « travail » ?

Bouchers, charpentiers, infirmiers… Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. Elle mo… […]

Le taux de versement mobilité évolue pour Paris et la petite couronne

Depuis le 1er février 2024, le taux de versement mobilité a augmenté de 0,25 point pour Paris ainsi que pour 3 autres départements. […]

Fiscalité, cotisations et indices : les évolutions en 2024

Depuis le 1er janvier 2024, de nombreux taux, indices ou seuils ont été modifiés. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille ces changements. […]