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Facturation électronique : un webinaire pour vous accompagner !

Vous êtes une PME ou une TPE ? Vous souhaitez être guidé dans la mise en œuvre de la facturation électronique ? France Num propose un webinaire gratuit le 4 juillet afin d’aider les entreprises à aborder ce changement majeur et ses enjeux. […]

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, sans délai, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin…. […]