Le CDD conclu avant un CDI est déduit de la période d’essai du salarié

En relation

1. L’entreprise n’est pas obligée d’organiser l’examen de reprise du travail d’un salarié intérimaire si sa mission a pris fin L'entreprise n'est pas tenue d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin. C’est ce que la Cour de...
2. Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’Urssaf Le salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt...
3. L’intérimaire peut obtenir une requalification de son intérim en CDI et un cumul d’indemnités Des missions d'intérim peuvent être requalifiées en CDI lorsque le salarié occupe un poste permanent dans l'entreprise. Il peut également bénéficier d'un cumul d'indemnités auprès...
4. Le salarié lanceur d’alerte qui dénonce un délit ou un crime n’est pas obligé d’agir de manière désintéressée Le salarié qui alerte de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis...
5. Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de...