Le salarié lanceur d’alerte qui dénonce un délit ou un crime n’est pas obligé d’agir de manière désintéressée

Le salarié qui alerte de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée. Il ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 septembre 2023 publié au bulletin.