Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesSuite aux intempéries qui ont touché les régions Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Bretagne, Champagne-Ardenne et Martinique, l’Urssaf met en place un plan d’urgence afin d’accompagner les entreprises et les indépendants impactés. […]
|
|||||
|
Il incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 pub… […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
