Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesL’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié d’un danger auquel il est confronté commet une faute inexcusable. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025. […]
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Au 1er janvier 2025, 2 règles transitoires relatives à la contribution annuelle OETH ont été supprimées. Cette suppression sera appliquée à partir de la contribution payée en 2026. […] |
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