Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesUn syndicat ne peut pas saisir le juge afin de demander la régularisation d’une situation individuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025 publié au bulletin. […]
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