Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDésormais, l’ouverture d’une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […]
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[Infographie] La fin de l’année approchant, consultez les dates des jours fériés sur l’année 2025. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ces jours-là. C’est l’article L. 3133-1 du Code du travail qui … […] |
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