1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de l’administration pénitentiaireCirculaire du 4 avril 2022 relative à l’évaluation des publics susceptibles de faire l’objet de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de… […]
|
||||||
|
Une exposition à découvrir en juridictions […] Focus sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire […] Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les… […] |
|
||||
|
Copyright © 1994-2024 EnJustice.fr - All Rights Reserved
Powered by WordPress & Atahualpa 65 queries. 0,222 seconds. |
||||||
