Rubriques

Bulletin officiel du 5 septembre 2022

lundi 5 septembre 2022 - 13:12

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesNote du 5 septembre 2022 portant sur le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel … […]

Certificat de nationalité française : ce qui change

jeudi 1 septembre 2022 - 16:09

La réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Une procédure clarifiée et harmonisée. Le certificat de nationalité française (CNF) est un document délivré par les tribunaux … […]

Des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle plus nombreux

mardi 30 août 2022 - 11:30

-depuis 2016, jusqu’à la crise sanitaire de 2020- […]

Bulletin officiel du 29 août 2022

lundi 29 août 2022 - 08:45

 2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF Direction de la protection judiciaire de la jeunesseRégiesArrêté du 24 août 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territo… […]