Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesAprès la lourde charge imposée aux TPE par l’acquisition de congés payés par les salariés pendant les arrêts de travail, la Cour de cassation opère, ce mercredi 10 septembre 2025, deux nouveaux virages dans sa jurisprudence pour se conformer aux exigences européennes. Décryptage des deux décisions rendues le mercredi 10 septembre 2025. Ainsi, si le […]
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