Rubriques

Avis n° 1/2023 du collège de déontologie

mardi 14 février 2023 - 10:00

Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités p… […]

Le chien d’assistance judiciaire : un soutien pour les victimes

lundi 13 février 2023 - 17:02

Le 10 février 2023, une convention nationale a été signée entre le ministère de la Justice d’une part, l’association Handi’Chiens, la Société protectrice des animaux et la Fédération France Victimes d’autre part. Elle prévoit de généraliser la présence… […]

Bulletin officiel du 9 février 2023

jeudi 9 février 2023 - 08:31

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 3 février 2023 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du mi… […]

Bulletin officiel du 3 février 2023

vendredi 3 février 2023 - 14:34

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatDélégations de signatureDécision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302921SDécision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302923S Direct… […]