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Recommandation du collège de déontologie n°2/2022, avis n°1/2022

jeudi 2 février 2023 - 12:15

Juge du tribunal de commerce – obligation d’impartialité du juge consulaire […]

Actualités

mardi 31 janvier 2023 - 14:09

31/01/2023La commission des publications jeunesse n’est pas une commission de censure !Même si le contrôle de la Commission de Surveillance et de Contrôle des Publications destinées à la Jeunesse (CSCPJ) se fait postérieurement à la publication, certai… […]

Les formalités obligatoires de dépôt

mardi 31 janvier 2023 - 13:47

Les dispositions généralesLorsqu’un ouvrage est publié, l’éditeur est soumis à l’obligation du dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France.Si la publication est destinée à la jeunesse, elle doit faire l’objet d’un dépôt obligatoire auprès… […]

Moyens, aide juridictionnelle et professions – Edition 2022

mardi 31 janvier 2023 - 12:00

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies. Les moyens et personnels de la justiceLire le document (pdf) Les moyens de la justice (Open office)Les magistrats et les personnels … […]