Rubriques

En pratique

mardi 28 février 2023 - 17:00

Constituer un dossier   :Pour solliciter le retour d’un enfant déplacé ou la protection d’un droit de visite transfrontièrePour bénéficier d’une aide à la médiation familiale internationaleL’assistance judiciaire inter… […]

Source – Les conventions applicables

mardi 28 février 2023 - 11:00

Les règlements européens dit “Bruxelles II bis” et “Bruxelles II ter”Les règlements du Conseil 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit “Bruxelles II bis”, et 2019/1111 du 25 juin 2019, dit “Bruxelles II ter”, … […]

De nouveaux renforts pour les tribunaux

mardi 28 février 2023 - 09:55

Après deux ans de mise en oeuvre, la politique de justice de proximité porte ses fruits. Le plan de recrutement pour renforcer l’équipe autour du magistrat se poursuit en 2023 avec la création de 300 postes de juristes assistants supplémentaires.En 202… […]

Bulletin officiel du 23 février 2023

jeudi 23 février 2023 - 10:35

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 10 février 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fon… […]