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Lancement de l’application mobile justice.fr

Le ministère de la Justice lance l’application mobile justice.fr. Complémentaire du site Internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs démarches. Annoncée … […]

La réparation de la détention provisoire

Un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 […]

Installation des avocats aux Conseils

L’avis de l’Autorité de la concurrence publié au JO […]

Bulletin officiel du 24 avril 2023

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatRégiesArrêté du 19 avril 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy NOR : JUST2311011AArrêté du 20 avril 2023 portant nomination d… […]