• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Vers une réforme du droit des sûretés

L'Assemblée nationale a adopté le 9 octobre dernier en première lecture le projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui sera soumis au vote du Sénat début 2019. Parmi les nombreuses réformes en faveur de la vie économique portées par ce texte, figure aussi celle sur le droit des sûretés, pour laquelle l'expertise de la Chancellerie a été sollicitée. Explications.
Qu’est-ce qu’une sûreté ?

Une sûreté est une garantie accordée à un créancier. Elle lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Elle peut être accordée par la loi, résulter d’une convention, ou plus rarement d’un jugement. 

Une sûreté peut prendre la forme de l’engagement d’un tiers garant, comme c’est le cas du cautionnement, qui est la plus courante des sûretés (dans le cadre d’un contrat de bail, par exemple), ou porter sur une chose appartenant au débiteur :

-         un meuble (l’entreprise qui gage ses stocks de marchandises ou son matériel au profit de sa banque),

-         ou un immeuble. C’est le cas de l’hypothèque : si le créancier n’est pas payé, il pourra faire vendre le bien et se faire payer sur le prix, ou bien devenir propriétaire du bien. 

Parce qu’elles permettent aux créanciers de se prémunir contre le risque de défaillance de leur débiteur, les sûretés sont essentielles à l’octroi de crédit et donc au financement de l’économie.

 

En quoi consiste ce projet de réforme ?

La réforme (article 16 du projet de loi Pacte) veut rendre le droit français des sûretés plus lisible pour les créanciers comme pour les débiteurs. Il s’agira notamment de :

-         clarifier et simplifier le droit du cautionnement, aujourd’hui régi dans de nombreux textes,

-         supprimer les sûretés devenues inutiles,

-         ou encore d’harmoniser les formalités de publicités nécessaires pour porter l’existence de la sûreté à la connaissance des tiers.

L’efficacité du droit des sûretés sera aussi renforcée, en offrant aux créanciers des instruments fonctionnant à l’étranger, telle que la cession par le débiteur, à titre de garantie, de créances détenues sur des tiers. Ou bien encore en assouplissant les règles de réalisation de certaines sûretés (par exemple, en permettant la vente du bien sans autorisation judiciaire en cas de gage consenti par un professionnel).

La réforme veillera à préserver un équilibre nécessaire entre les droits du créancier à être payé, et la protection des débiteurs et des garants, en particulier lorsqu’ils sont profanes.

Une meilleure articulation entre le droit des sûretés et les procédures collectives

Le droit français se caractérise par une grande complexité pour l’exercice des sûretés en présence d’un débiteur en difficulté. Les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes en « période suspecte » (période s’écoulant entre la date de la cessation des paiements et l’ouverture de la procédure collective), qui n’établissent pas un régime identique pour toutes les sûretés de même nature, en sont une bonne illustration.

Il apparait donc nécessaire de clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond du débiteur, lorsqu’elle est encore envisageable, sera garanti.

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