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Les actes extrastatutaires contraires aux statuts d’une SAS peuvent être annulés

mercredi 29 mars 2023 - 23:00

Les actes extrastatutaires pris en violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être annulés.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2023. […]

La justice restaurative au cinéma, les CPIP sous les projecteurs

mercredi 29 mars 2023 - 18:44

« Je verrai toujours vos visages », le film réalisé par Jeanne Herry, apporte au grand public un éclairage sur la justice restaurative, une pratique pensée comme un complément à la justice pénale. C’est aussi une mise en lumière du métier de conseiller… […]

Les « dark stores » ne correspondent pas à une activité de commerce

mardi 28 mars 2023 - 23:00

Les locaux où sont stockés des produits destinés à la livraison, aussi appelés « dark stores », correspondent à une activité relevant de la destination « Entrepôt » et non « commerce et activités de service ». C’est ce que le Conseil d’État a posé dans… […]

Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle 2023 sont publiés

mardi 28 mars 2023 - 23:00

Le 1er mars 2023, les entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Bien que le bilan soit globalement positif, des améliorations restent à apporter au sein des entreprises. […]