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La présomption de faute inexcusable ne s’applique pas au demandeur d’emploi

jeudi 21 décembre 2023 - 00:00

L’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité et à la santé de ses employés. Tout manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable qui est présumée établie lorsqu’un stagiaire en entreprise a été victime d’un accident du travail. La … […]

Minimum de travailleurs handicapés dans l’entreprise : vous avez jusqu’au 31 décembre !

mercredi 20 décembre 2023 - 00:00

Vous employez plus de 20 salariés ? Savez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cette obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) doit être respectée au 31 décembre 2023. L’entreprise doit verser u… […]

Paiement trimestriel des cotisations : quand opter ?

mardi 19 décembre 2023 - 00:00

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu’au 31 décembre 2023 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2024. […]

Déclarez avant le 31 décembre la création, reprise ou cession d’établissement en 2023

vendredi 15 décembre 2023 - 00:00

Vous avez créé ou acquis un établissement en 2023 ? Dans le cadre de l’imposition à la CFE en 2024, vous devez déclarer cet établissement sur le formulaire n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2023. […]