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Les « dark stores » ne correspondent pas à une activité de commerce

Les locaux où sont stockés des produits destinés à la livraison, aussi appelés « dark stores », correspondent à une activité relevant de la destination « Entrepôt » et non « commerce et activités de service ». C’est ce que le Conseil d’État a posé dans une décision rendue le 23 mars 2023.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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