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Création du bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises

mercredi 8 mars 2023 - 00:00
Audience : 385

Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, le dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA) vient d’être mis en place pour les microentreprises. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les points importants de ce dispositif.

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