Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes règles visent à assurer la protection dans l’UE des journalistes, médias, militants, universitaires, artistes et chercheurs contre les procédures judiciaires abusives.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE […]
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