Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales[Infographie] Quels sont les jours fériés en 2024 ? Quelles sont les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ? C’est l’article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Service-Pub… […]
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Depuis le 1er avril 2023, la Juridiction unifiée du brevet est effective. Cette juridiction a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle est la toute première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil…. […] |
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