Depuis le 1er avril 2023, la Juridiction unifiée du brevet est effective. Cette juridiction a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle est la toute première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil.

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
Leave a Reply
You must be logged in to post a comment.