Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes députés proposent de limiter la possibilité de refus par un État membre de reconnaître une filiation établie dans un autre État membre pour des raisons d’ordre public.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE […]
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Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir de nouvelles informations à ses salariés. Celles-ci concernent aussi bien la relation de travail que la liste des CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. […] |
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