Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe Parlement a adopté son mandat de négociation avec les États membres avant leur ouverture en novembre, en vue de réviser les règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCom… […]
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Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l’audience de règlement amiable (ARA) sera introduite pour les litiges civils (procédure écrite ordinaire et procédure de référé devant le tribunal judiciaire). Cette nouvelle procédure perm… […] |
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