Les règles visent à assurer la protection dans l’UE des journalistes, médias, militants, universitaires, artistes et chercheurs contre les procédures judiciaires abusives.
Commission des affaires juridiques
Source : © Union européenne, 2023 – PE
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Communiqué de presse – Accord avec les États membres pour défendre les voix critiques face aux poursuites-bâillonsLes règles visent à assurer la protection dans l’UE des journalistes, médias, militants, universitaires, artistes et chercheurs contre les procédures judiciaires abusives. Source : © Union européenne, 2023 – PE |
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