Rubriques

Bulletin officiel du 31 octobre 2022

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 26 octobre 2022 relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et d… […]

Ordonnance of Feb 10, 2016

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations […]

La réparation de la détention provisoire à tort

Plus de 10 millions d’euros versés en 2021 […]

Les chiffres clés de la justice – Édition 2022

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice.Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice :  justice civile, justice pénale, justice des mineurs, admin… […]