Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l’agriculture. […]
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Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 25 janvier les deux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques au titre de l’année 2024…. […] |
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