Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence territoriale d’une juridiction en matière de dissolution d’une société créée de fait. Décryptage. […]
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Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence territoriale d’une juridiction en matière de dissolution d’une société créée de fait. Décryptage. […] À l’approche du mois de novembre, consultez les dates des jours fériés sur la fin de l’année 2025. Service Public vous rappelle les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ces jours-là. C’est l’article L. 3133-1 du Code du travail qui fix… […] |
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